Traitement de l'impôt de succession et donation

Avantages fiscaux majeurs pour les successions et donations aux Canaries :

• Exonération quasi totale : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 5/2023 (4 septembre 2023), les Îles Canaries appliquent un abattement de 99,9% sur l’impôt de succession et de donation pour certains bénéficiaires, rendant ces transmissions presque exonérées.

• Égalité fiscale pour les non-résidents : Grâce à l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE (3 septembre 2014, affaire C-127/12), les héritiers non résidents aux Canaries bénéficient désormais des mêmes avantages que les résidents. La Cour a jugé discriminatoire l’ancien système espagnol et confirmé son incompatibilité avec la libre circulation des capitaux dans l’UE.

→ Résultat : Les Canaries offrent aujourd’hui l’un des régimes successoraux les plus avantageux d’Europe, accessible à tous, résidents ou non.

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