Locations touristiques:

Il faut savoir que le gouvernement des Canaries a publié le 03/04/2024 un projet de Loi visant à remplacer l'actuel régime normatif portant sur l'activité de location touristique.  La promulgation de celle-ci pourrait affecter de forme très significative le secteur.  Nous vous recommandons donc vivement de nous consulter avant de faire tout investissement.  Si vous souhaitez obtenir le texte de Loi complet (projet), n'hésitez pas à nous contacter.

D'autre part, La Cour Suprême valide l'article 17.12 de la LPH, permettant celui-ci l'interdiction de l'activité de location touristique si l'accord est adopté par une majorité de 3/5 des propriétaires membres de la communauté. La petite jurisprudence des Tribunaux provinciaux s'était prononcée dans un sens contradictoire dans l'interprétation des termes « limite ou condition » dudit précepte, créant une insécurité juridique dans l'exercice du recours en annulation d'un accord communautaire visant à interdire l'activité de location touristique. Le Haut Tribunal, le 3 octobre 2024, a mis fin à cette polémique!