Déclaration des biens à l’étranger : obligations et échéances

La campagne de déclaration des biens détenus à l’étranger s’étend du 1er janvier au 31 mars chaque année.

Instaurée par la Loi 7/2012 (29 octobre 2012) dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, cette obligation concerne toute personne résidente en Espagne et porte sur :

• Les comptes bancaires ouverts dans des établissements financiers à l’étranger ;
• Les valeurs mobilières, droits, assurances ou revenus placés, gérés ou perçus à l’étranger ;
• Les biens immobiliers ou droits immobiliers situés hors d’Espagne ;
• La détention de cryptomonnaies à l’étranger.

⚠️ Attention : Cette déclaration est soumise à un régime de sanctions strict, bien que certaines dispositions aient été remises en cause par la Cour de Justice de l’UE (arrêt du 27/01/2022 *).

Vous avez des biens à déclarer à l’étranger ? Contactez-nous pour vous accompagner dans cette démarche.

(*) https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-01/cp220018fr.pdf