Locations touristiques:

Évolutions réglementaires majeures pour les locations touristiques aux Canaries :

• Projet de loi en cours : Le gouvernement des Canaries a publié le 3 avril 2024 un projet de loi visant à réformer le régime actuel des locations touristiques. Cette future réglementation pourrait impacter significativement le secteur. Nous vous recommandons de nous consulter avant tout investissement pour anticiper ces changements. (Le texte complet du projet est disponible sur demande.)

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• Validation par la Cour Suprême : Le 3 octobre 2024, la Cour Suprême a confirmé la validité de l’article 17.12 de la LPH, permettant d’interdire les locations touristiques dans une copropriété si l’accord est adopté à une majorité de 3/5 des propriétaires. Cette décision met fin à l’insécurité juridique créée par des interprétations contradictoires des tribunaux provinciaux.

Vous envisagez un investissement locatif aux Canaries ? Contactez-nous pour une analyse actualisée et sécurisée de votre projet.