Traitement fiscal de l'impôt de succession

Le gouvernement des Îles Canaries a adopté, par le biais de l'entrée en vigueur de la Loi 11/2015 de Presupuestos Générales de Canarias, une nouvelle mesure fiscale visant à supprimer, pour certains bénéficiaires, l'impôt de succession et de donation (un abattement de 99,9%).

 

Il faut aussi savoir que l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 3 septembre 2014 dans l’affaire C-127/12 a donné gain de cause à la Commission Européenne en matière de réglementation fiscale espagnole pour les droits de succession et de donation, qui jusqu'en 2014 appliquait un traitement différent aux contribuables selon leur résidence. En effet celle-ci déclare discriminatoire et contraire à la libre circulation des capitaux et au droit de l’Union européenne la situation légale jusque-là instaurée par l‘Espagne.

 

Les héritiers non résidents aux Canaries pourront donc bénéficier de ce grand avantage fiscal!

 

 

 

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