Information importante sur la campagne de déclaration de biens à l'étranger

Il est important de savoir que la campagne de déclaration des biens à l'étranger débute en janvier et finalise le 31 mars de chaque année.

La loi 7/2012 du 29 octobre 2012 adoptée dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude fiscale a créé une nouvelle obligation déclarative à charge des personnes qui résident en Espagne. 

L’information à transmettre à l’administration fiscale espagnole concerne :

- les comptes ouverts dans des établissements financiers à l’étranger ;
- les valeurs, droits, contrats d’assurances ou revenus placés, gérés ou obtenus à l’étranger ;
- les biens immobiliers ou droits portant sur des immeubles situés à l’étranger.

Il convient de garder à l’esprit que cette obligation déclarative est assortie d’un régime de sanctions particulièrement sévère, bien que dernièrement remis en question par la Cours de Justice de la UE, suite à l'Arrêt prononcé le 27/01/2022 (*).  

(*) https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-01/cp220018fr.pdf