Information importante sur la campagne de déclaration de biens à l'étranger

Il est important de savoir que la campagne de déclaration des biens à l'étranger débute en janvier et finalise le 31 mars de chaque année.

 

La loi 7/2012 du 29 octobre 2012 adoptée dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude fiscale a créé une nouvelle obligation déclarative à charge des personnes qui résident en Espagne. 

 

L’information à transmettre à l’administration fiscale espagnole concerne :

 

- les comptes ouverts dans des établissements financiers à l’étranger ;
- les valeurs, droits, contrats d’assurances ou revenus placés, gérés ou obtenus à l’étranger ;
- les biens immobiliers ou droits portant sur des immeubles situés à l’étranger.

 

Il convient de garder à l’esprit que cette obligation déclarative est assortie d’un régime de sanctions particulièrement sévère et que ses conséquences peuvent aller au-delà de ce qui est généralement le fait d’une mesure de lutte contre la fraude fiscale au sens strict du terme. L’accent est mis essentiellement sur la situation des personnes physiques, sans préjudice des conséquences susceptibles d’affecter la fiscalité des entités juridiques.

 

Pour de plus amples informations, veuillez prendre rendez-vous en nos bureaux.

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